Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Naturel Agency, service de l'entreprise individuelle Léa DEMOLY — www.naturelagency.com — [email protected].

Le site Internet Naturel Agency commercialise les produits suivants : Contenus UGC et prestations de Creative Strategy.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

Article 1 — Principes

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de Léa DEMOLY et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par Léa DEMOLY implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 — Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil et de création de contenus (vidéos UGC et/ou stratégie créative) ayant pour objet la mission définie dans le devis annexé au présent contrat. En contrepartie de la réalisation des prestations, le Client versera au Prestataire une somme prévue dans le devis signé.

Le Prestataire ne prend pas en charge les frais nécessaires à la réalisation des missions, tels que : le coût des publicités, le développement d'applications mobiles, et tout autre frais lié à la réalisation des prestations.

Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisation de tout contenu généré par l'utilisateur (UGC) acheté par le Client, incluant vidéos, photos et audios, pour une utilisation commerciale ou organique sur les plateformes tierces (Instagram, Facebook, TikTok, Snapchat, YouTube, Pinterest, Twitter/X et autres).

Article 3 — Régime juridique

Le Prestataire bénéficie d'une indépendance totale pour l'organisation de son activité et pour le choix de ses collaborateurs.

Article 4 — Durée

Ce contrat est passé pour une durée indiquée dans le devis annexé au présent contrat.

Article 5 — Obligation de collaborer et révisions

Le Prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article 2, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

Les demandes de modifications par le Client sont attendues dans une période de 2 jours ouvrés après que le Prestataire en ait fait la demande. Une seule demande de révision est incluse par livrable. Toute révision supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire définie d'un commun accord.

Article 6 — Nature des obligations

Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'Article 2, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.

Article 7 — Obligation de confidentialité

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, tout document dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat, sauf si les éléments divulgués étaient déjà dans le domaine public ou obtenus de tiers par des moyens légitimes.

Article 8 — Droits d'exploitation

Le Prestataire ne cède que les droits d'exploitation de la création limités aux termes du devis annexé, pour une durée de 1 an. Le Client ne peut exploiter les créations tant que la prestation n'est pas entièrement réglée. Le Prestataire cède les droits d'exploitation du contenu et de son image dans le cadre de la prestation, mais reste propriétaire du travail réalisé. Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans le devis est interdite sauf autorisation écrite du Prestataire.

Article 9 — Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Cela implique le logo du Client, le nom de la marque, les concepts imaginés par le Prestataire, les stratégies utilisées, les résultats obtenus et les créations textuelles et graphiques.

Article 10 — Résiliation

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 11 — Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre, de grève générale, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. En cas de force majeure, la partie concernée doit en informer l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 12 — Conditions de paiement et délais de livraison

Prestations de création UGC : Les livrables sont fournis dans un premier temps en version filigranée. La transmission des fichiers définitifs, sans filigrane et prêts à être exploités, est conditionnée au règlement intégral de la facture. Le paiement est exigible à réception de la facture accompagnant les livrables filigranés. Le délai de livraison des contenus UGC est de 7 jours ouvrés à compter de la validation du brief par le Client.

Prestations de Creative Strategy : Le paiement est exigible à la commande, préalablement à tout démarrage des travaux. Aucune prestation ne sera engagée avant réception du règlement intégral.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client doit verser au Prestataire une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement (Article L.441-6 et D.441-5 du code du commerce).

Article 13 — Interdiction d'utilisation à des fins d'intelligence artificielle

Les livrables fournis dans le cadre des présentes prestations (vidéos, scripts, concepts, documents stratégiques, analyses) sont cédés au Client dans les conditions définies à l'Article 8. Cette cession n'inclut pas l'autorisation d'utiliser tout ou partie de ces livrables pour entraîner, alimenter ou améliorer des systèmes d'intelligence artificielle, des modèles de langage ou tout autre outil d'apprentissage automatique, que ce soit à des fins internes ou commerciales. Toute utilisation à ces fins est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 14 — Spécificités de la prestation Creative Strategy

La prestation de Creative Strategy constitue une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à fournir une analyse rigoureuse, des recommandations fondées sur les données transmises par le Client et son expertise, ainsi qu'un plan de testing structuré. Les résultats publicitaires (ROAS, CPA, CTR, etc.) dépendent de facteurs extérieurs à la prestation (budget, ciblage, plateforme, produit) et ne peuvent être garantis.

Les données de performance communiquées par le Client dans le cadre de la mission (résultats de campagnes, statistiques publicitaires) sont considérées comme strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans accord écrit préalable du Client. Le Prestataire peut toutefois mentionner l'existence de la collaboration à des fins de référencement, conformément à l'Article 9.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Client.