Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Naturel Agency.
Le site Internet Naturel Agency est un service de :
l'entreprise individuelle Léa DEMOLY
adresse du site : www.naturelagency.com
adresse e-mail : lea@naturelagency.com
Le site Internet Naturel Agency commercialise les produits suivants : Contenus UGC.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de
sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Léa DEMOLY et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par Léa DEMOLY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs professionnels.
Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 - Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil et de création de vidéos ayant pour objet la mission définie dans le devis annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.
En contrepartie de la réalisation des prestations, le Client versera au Prestataire une somme prévue dans le devis signé.
Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches définies selon les prix fixés dans le devis annexé au présent contrat.
Le Prestataire ne prend pas en charge les frais nécessaires à la réalisation des missions, tels que : le coût des publicités, le développement d’applications mobiles, et tout autre frais lié à la réalisation des prestations.
Les présentes conditions générales de ce contrat s'appliquent à l'utilisation de tout "contenu généré par l'utilisateur" (le "contenu généré par l'utilisateur" ou "UGC") acheté par le Client, y compris les mots, les photos, les images, les audios et les vidéos du Créateur pour l'utilisation commerciale du Client (contenu utilisé pour une publicité directe et généralisée sur des plateformes de médias sociaux tiers) ou l'utilisation organique (contenu utilisé directement sur le site Web personnel de la Marque et les plateformes de réseaux sociaux de, ou à des fins de formation interne). Les sites web et plateformes de tiers comprennent notamment Instagram, Facebook, Pinterest, YouTube, Snapchat, Tiktok et Twitter (les "Plateformes de Tiers").
Article 2 - Régime juridique du présent mandat
Le Prestataire bénéficie d'une indépendance totale pour l'organisation de son activité et pour le choix de ses collaborateurs.
Article 3 – Durée
Ce contrat est passé pour une durée indiquée dans le devis annexé au présent contrat.
Article 4 - Obligation de collaborer
Le Prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Les demandes de modifications par le Client sont attendues dans une période de 2 jours ouvrés après que le Prestataire en ait fait la demande.
Article 5 - Nature des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et des prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.
La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.
Article 6 - Obligation de confidentialité
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, tout document dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 7 - Droits d’exploitation
Le Client s'engage vis-à-vis du Prestataire à disposer de tous les droits d'exploitation nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent contrat.
Le Prestataire ne cède que les droits d'exploitation de la création limités aux termes du devis annexé au présent document, pour une durée de 1 an.
Le Client ne peut exploiter les créations tant que la prestation n'est pas entièrement réglée.
Le Prestataire cède les droits d’exploitation du contenu généré par l'utilisateur, et son image, dans le cadre de la prestation, mais reste propriétaire du travail réalisé.
Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite sauf autorisation écrite du Prestataire.
Article 9 - Référencement
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Cela implique le logo du Client, le nom de la marque, les concepts imaginés par le Prestataire, les stratégies utilisées, les résultats obtenus, les créations textuelles et graphiques.
Article 10 - Résiliation - Sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 12 - Conditions de paiement
Le présent contrat est réglé en un virement par le Client à réception des contenus.
Le présent contrat peut également être réglé en un virement par le Client à la commande, pour assurer une livraison des contenus directement sans filigranes, prêts à être exploités.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, le Client doit verser au Prestataire une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’expédition de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compte de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6, l alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Client.